Qu’est-ce que la taxe d’habitation ? À quoi correspond cet impôt et qui doit encore la payer ?
Impôt local, la taxe d’habitation est payée chaque année par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit du bien immobilier. Mais la loi de finances pour 2018 est venu modifier les règles de prélèvement de cet impôt. En 2020, ce ne sont plus que 20 % des Français qui payent une taxe d’habitation. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
Avec la taxe foncière, la taxe d’habitation fait partie des impôts locaux perçus au profit des collectivités locales. Mais sur quels biens porte-t-elle ? Qui doit la payer ? Et comment son montant est-il calculé ?
Quels biens concerne-t-elle ?
De manière générale, la taxe d’habitation doit être acquittée sur plusieurs types de locaux, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou secondaire :
- les locaux meublés, affectés à un usage d’habitation : la taxe porte ici sur les maisons individuelles et les appartements. Ces logements doivent être suffisamment meublés, et permettre à leurs occupants d’y habiter de manière décente ;
- les dépendances du logement : il peut s’agir par exemple d’un garage ou d’un parking. Ces espaces sont considérés comme des dépendances même s’ils ne sont ni meublés, ni attenants au logement.
En zone de revitalisation rurale (ZRR), la taxe d’habitation concerne les mêmes types de locaux, qu’ils soient utilisés en résidence principale ou secondaire. Néanmoins, sur demande de l’administré, les communes peuvent décider de dispenser les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme » du paiement d’une taxe d’habitation.
Comment la taxe d’habitation est-elle calculée ?
Le montant de la taxe d’habitation est établi en fonction de plusieurs éléments, au 1er janvier de l’année d’imposition :
- la valeur locative nette du bien et de ses dépendances : pour calculer cette valeur, on prend en compte les caractéristiques du bien (dimension, niveau de confort). La valeur locative correspond à la somme des loyers potentiels annuels que l’habitation pourrait produire, si elle était mise en location au prix du marché. Pour obtenir la valeur locative nette, on applique à la valeur locative cadastrale du local certains abattements obligatoires ou facultatifs (s’il s’agit de la résidence principale de l’administré) ;
- la situation personnelle de l’administré : on prend en compte la composition du foyer et le niveau de revenus pour évaluer les éventuels abattements et exonérations ;
- le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.
Le montant de l’impôt varie ainsi d’une commune à l’autre. D’autre part, certaines communes décident d’appliquer une majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Qui doit la payer ?
En principe, la taxe d’habitation doit être payée par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit du logement. L’administré est imposable à l’adresse où il habite au 1er janvier, même s’il déménage en cours d’année ou qu’il n’occupe le logement que pendant une partie de l’année.
Exonérations
Certaines situations permettent d’être entièrement exonéré du paiement de la taxe d’habitation. Pour pouvoir en profiter, l’administré ne doit pas vivre en union libre (sauf si les revenus de son concubin n’excèdent pas les plafonds légaux), ni en colocation. Il ne doit pas non plus être imposable à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sur son habitation principale : percevoir de faibles revenus, percevoir l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’Asi (Allocation supplémentaire d’invalidité), avoir plus de 60 ans, être veuf ou veuve, être en situation d’invalidité ou de handicap, être étudiant et vivre dans un logement étudiant géré par le CROUS…
Mais la mise en place de la réforme engagée en 2018 tend à rendre obsolète ces cas d’exonération. En effet, plus aucun foyer français ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023.
Réforme de la taxe d’habitation
Dans la lignée des dispositions de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation pour tous les administrés, sur leur résidence principale. Cette réforme ne concerne pas les résidences secondaires, ni la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui devra toujours être acquittée.
En 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus de taxe d’habitation. L’impôt a été allégé une première fois en 2018 (30 %), puis une deuxième fois en 2019 (65 %). Pour profiter d’un dégrèvement de 100 %, le revenu fiscal de référence du foyer (sur l’avis d’imposition 2020, portant sur les revenus de 2019) ne doit pas dépasser un certain seuil :
- pour 1 part : 27 706 € ;
- pour 1,5 part : 35 916 € ;
- pour 2 parts : 44 125 € ;
- pour 2,5 parts : 50 282 € ;
- pour 3 parts : 56 439 € ;
- pour 3,5 parts : 62 596 € ;
- pour 4 parts : 68 753 € ;
- pour 4,5 parts : 74 910 € ;
- pour 5 parts : 81 067 €.
Les 20 % des foyers fiscaux restants profiteront d’un allègement de 30 % de leur impôt en 2021, et de 65 % de dégrèvement en 2022. Leur taxe d’habitation sera entièrement supprimée en 2023 (dégrèvement de 100 %).
Comment profiter de la suppression ou de la baisse de la taxe d’habitation en 2020 ? Ce dégrèvement est appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Il dépend du montant de votre revenu fiscal de référence et de votre quotient familial. La baisse de la taxe d’habitation fonctionne suivant un dégrèvement dégressif. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à utiliser le simulateur de la réforme de la taxe d’habitation pour 2020, disponible sur le site impots.gouv.fr.
Comment la payer ?
Le calcul et l’appel au paiement de la taxe d’habitation ne nécessite aucune déclaration de l’administré.
Au cours du dernier trimestre de l’année, l’administré reçoit un avis d’imposition (par courrier ou par mail), qui lui indique le montant de sa taxe d’habitation. Le délai pour procéder à son règlement et la date limite de paiement sont également indiqués sur l’avis.
Pour payer cet impôt, il lui suffit de se rendre sur son espace personnel, sur le site ou l’application mobile impots.gouv.fr. La taxe d’habitation peut également être payée en espèces (dans la limite de 300 euros), par virement bancaire, par chèque, par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel.
