Boîte à outils du locataire : la lettre de résiliation de bail

Lettre de résiliation de bail

Avant de quitter son logement pour une nouvelle location, ou pour acheter un appartement ou une maison, le locataire doit prévenir son propriétaire bailleur. Alors quelles sont les conditions à respecter pour donner congé à son propriétaire ? Découvrez notre modèle de lettre de résiliation de bail et toutes les formalités à respecter avant d’envoyer ce courrier.

Résiliation du bail par le locataire : à quelles conditions ?

Qu’il s’agisse de la location d’une maison ancienne ou d’un appartement neuf, les conditions de résiliation du bail sont plus souples pour le locataire que pour le propriétaire.

L’envoi d’une lettre de résiliation et le respect d’un délai de préavis

Le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment, et sans motif.

Il doit néanmoins :

  • informer son propriétaire de son intention de résilier le bail de location : la lettre de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, délivrée par acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement (signature). Une résiliation de bail par mail n’a aucune valeur juridique ;
  • respecter un délai de préavis : le locataire ne peut pas mettre fin à son contrat de location avant la fin de ce délai.

Commençant à courir à compter de la délivrance de la lettre de résiliation au propriétaire, le délai de préavis pour un logement vide est fixé à 3 mois en droit commun.

Pendant ce délai, le locataire doit conserver son assurance habitation, et payer son loyer et ses charges. Il doit également permettre au propriétaire d’organiser des visites pour trouver un nouveau locataire (il doit lui communiquer deux heures de disponibilité par jour, hors dimanches et jours fériés).

La réduction du délai de préavis

Dans certaines conditions, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois (loi Alur et loi Macron) :

  • lorsque le logement est situé en zone tendue : une zone tendue est une grande agglomération française, dans laquelle la demande de logement est supérieure à l’offre disponible. L’accès au logement est difficile (par exemple à Paris, à Lille, à Bordeaux, à Montpellier, à Toulouse, à Lyon…) ;
  • en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi après un licenciement ou une période de chômage, ou de premier emploi ;
  • lorsque le changement de domicile est justifié par l’état de santé du locataire ;
  • lorsque le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA ;
  • lorsque le locataire se voit attribuer un logement à caractère social.

Le préavis est également réduit à 1 mois pour les locations meublées. Le logement est considéré comme meublé lorsqu’il contient le mobilier et les équipements nécessaires pour assurer une vie décente au locataire (liste fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015).

Enfin, certaines situations exceptionnelles de graves manquements du propriétaire autorisent le locataire à quitter son logement, sans avoir à respecter aucun délai de préavis (en cas de logement insalubre ou indécent par exemple). Le locataire doit néanmoins adresser une lettre de résiliation de bail à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également avoir effectué certaines démarches avant de demander congé (envoi de courriers d’avertissement au propriétaire, envoi d’une mise en demeure, initiation d’une procédure auprès du maire, de la commission départementale de conciliation ou du tribunal d’instance).

Comment rédiger sa lettre de résiliation de bail ?

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à la loi Alur de mars 2014, la lettre de résiliation de bail est une formalité indispensable pour donner congé à l’autre partie dans le cadre d’un bail. Elle doit respecter un certain formalisme.

Les mentions obligatoires

La lettre de résiliation du bail de location doit être claire et sans équivoque. Elle doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • identité du bailleur et du locataire ;
  • adresse du logement en location ;
  • date de conclusion du bail ;
  • description des éventuels locaux accessoires (cave, garage…) ;
  • article de loi qui justifie le délai de préavis ;
  • date de départ effective.

Si la situation dans laquelle il se trouve permet au locataire de ramener son préavis de 3 mois à 1 mois, la lettre doit préciser les raisons de son départ (perte d’emploi, état de santé, location du bien en zone tendue…). Le propriétaire peut exiger un justificatif si le locataire ne le joint pas à son courrier.

La lettre de résiliation d’un bail de location de garage, de box ou de parking doit également indiquer toutes les informations essentielles : identité et coordonnées du locataire, identité et coordonnées du propriétaire, objet de la lettre… Si le garage ou le parking est annexé au logement, les modalités de résiliation du bail sont les mêmes que celles du contrat de location du logement. S’il s’agit d’une location séparée, les modalités de résiliation peuvent être librement fixées par le bailleur et le locataire (en général, il est prévu un préavis d’un mois).

Modèle de lettre de résiliation de bail

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail d’appartement ou de maison. Cette lettre type doit être envoyée au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception, délivrée par acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

Nom du locataire

Adresse

Code postal – Ville

Téléphone (facultatif)

Adresse e-mail (facultatif)

À l’attention du propriétaire :

Nom du propriétaire

Adresse

Code postal – Ville

Le (lieu), à (date)

Lettre recommandée avec accusée de réception (sauf si courrier délivré par acte d’huissier ou remis en mains propres)

Objet : Résiliation du bail du logement situé au (adresse)

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé au (adresse du bien en location), depuis le (date de conclusion du bail). Je vous informe par la présente lettre de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je quitterai donc le logement le (date du départ, éloignée de 3 mois minimum du jour de la réception de la LRAR), conformément au délai de préavis de trois mois prévu par la loi.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

En attendant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du locataire

Et après ?

Une fois le délai de préavis passé et le congé du locataire devenu effectif, le propriétaire doit lui remettre le dépôt de garantie (aussi connu sous le terme de « caution »), dans un délai de deux mois maximum après la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Cette somme est versée par le locataire à son entrée dans le logement.

Après la délivrance de la lettre de résiliation du bail, le locataire et le propriétaire s’entendent pour réaliser l’état des lieux de sortie. Si cet état des lieux n’est pas réalisé, le propriétaire ne pourra pas déduire du dépôt de garantie le coût de réparation des éventuelles dégradations du logement. En cas de litige, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux de sortie du logement.