Vous êtes propriétaire d’un logement, qui n’est pas occupé depuis au moins un an ? Dans certaines communes, vous pouvez être redevable de la TLV (taxe sur les logements vacants) ou de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants). Alors quelle est la différence entre ces deux taxes ? Quels logements sont concernés par cet impôt local ? Et comment s’en acquitter ?
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants est un impôt local, payé par les propriétaires de certains logements inoccupés. Explications.
Créée en 1998, la taxe sur les logements vacants a été étendue en 2013. Elle a pour objectif de fluidifier le marché immobilier, en sanctionnant les propriétaires fonciers qui conservent des logements vacants.
Qu’est-ce qu’un logement vacant ?
La taxe sur les logements vacants porte sur des biens immobiliers habitables, qui restent vides (il peut s’agir d’appartements ou de maisons). Ces logements ne sont ni occupés par leur propriétaire, ni mis en location ou en vente. Ils possèdent pourtant tous les équipements et le confort nécessaire pour pouvoir loger une ou plusieurs personnes.
Impôt local, la taxe sur les logements vacants vise à encourager les propriétaires de ces biens immobiliers à les louer, pour faire face à la crise du logement.
Quelle est la différence entre la TLV et la THLV ?
La taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis un certain temps, et situés dans certaines communes :
- la TLV (taxe sur les logements vacants) : elle concerne les logements situés dans des communes en zone tendue. Comportant plus de 50 000 habitants, ces communes souffrent d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande en matière de logements ;
- la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) : elle concerne les logements situés dans des communes qui ne sont pas en zone tendue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place sur le site service-public.fr.
Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
Dans les communes situées en zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants si :
- vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- vous êtes usufruitier d’un logement vacant depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si vous possédez plusieurs logements vacants (des appartements ou des maisons), vous devez vous acquitter de cet impôt pour chacun d’entre eux.
Dans les communes situées hors zone tendue (et qui ont choisi de mettre en place une THLV), vous pouvez être redevable de la taxe d’habitation sur les logements vacants si :
- vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis plus de deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- vous êtes usufruitier d’un logement vacant depuis plus de deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quels sont les logements concernés ?
La TLV et la THLV concernent uniquement les biens immobiliers à usage d’habitation (appartements ou maisons), habitables en l’état. Sont ainsi exclus :
- les logements vétustes, nécessitant d’importants travaux de rénovation pour être habitables (le montant des travaux doit être égal à plus de 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition) ;
- les logements dépourvus d’installation électrique, de gaz, d’eau courante ou de sanitaires (dépourvus d’installation de confort minimum).
La TLV ou la THLV s’applique sur des logements vacants. Elle ne concerne pas :
- les logements vacants, qui ne le sont pas de votre fait : si votre appartement ou votre maison est inoccupé, alors que vous l’avez mis en location ou en vente au prix du marché, vous n’êtes pas redevable de la TLV ;
- les logements occupés au moins 90 jours (3 mois) de suite au cours d’une année ;
- les résidences secondaires meublées, soumise à la taxe d’habitation.
Comment est-elle calculée ?
Comme pour le calcul du montant de la taxe d’habitation (lien interne), le calcul du montant de la TLV se base sur la valeur locative cadastrale du logement concerné. Fixée après consultation de différentes commissions lors des opérations de révision foncière, cette valeur cadastrale représente le loyer annuel que le bien serait susceptible de produire s’il était loué, dans des conditions normales. Le montant de la TLV dépend ainsi de la catégorie du bien immobilier concerné, de sa superficie, de son état d’entretien, de son confort… La première année, on applique un taux de 12,5 %. Ce taux est porté à 25 % pour les années suivantes.
C’est également la valeur locative du logement qui sert de base au calcul du montant de la THLV. Le taux appliqué est le même que le taux de la taxe d’habitation de la commune. Dans certains cas, il peut être majoré du taux de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).
Le propriétaire reçoit un avis d’impôt par courrier ou par voie dématérialisée (accessible sur son espace particulier, sur impots.gouv.fr), qui lui indique le montant à payer et la date limite de paiement. En fonction du mode de règlement choisi (par courrier ou par voie dématérialisée), il dispose d’un délai plus ou moins long pour s’en acquitter.
Comment ne pas payer cette taxe ?
Si vous estimez ne pas avoir à payer la taxe sur les logements vacants, vous pouvez faire une réclamation au centre des impôts compétent.
Dans certains cas, la TLV ou la THLV peut en effet être contestée :
- si le logement a été occupé au cours de l’année d’imposition : pour prouver l’occupation du bien, vous devez réunir certains justificatifs (une facture d’électricité ou une facture d’eau, un abonnement téléphone ou internet, la copie de l’avis de paiement de la taxe d’habitation sur le bien…) ;
- si le logement a été occupé en tant que résidence secondaire : vous devez prouver qu’il est habité de manière occasionnelle (vous pouvez par exemple envoyer des photos qui prouvent qu’il est meublé) ;
- si le logement était sur le marché locatif ou en vente, au prix du marché : vous devez prouver qu’il n’a pas trouvé preneur, en envoyant certains justificatifs (évaluation du prix de vente par un agent immobilier, comparaison avec la valeur locative cadastrale et avec les prix pratiqués dans le secteur…) ;
- si le logement n’était pas habitable en l’état : vous devez prouver qu’il fait partie d’un plan de rénovation ou qu’il a été déclaré insalubre ou inhabitable par l’administration compétente. Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour établir un constat d’état des lieux.
