De plus en plus utilisée, la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Zoom sur ses conditions de validité et ses avantages.
Reconnue depuis 2000 en Europe et en France, la signature électronique offre de nombreux avantages. Répondant parfaitement à la dématérialisation des échanges et à l’utilisation de plus en plus fréquente de supports numériques, elle tend aujourd’hui à se démocratiser.
Alors quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? Dans quelles conditions l’utiliser ? Et quels sont ses avantages ?
La valeur juridique de la signature électronique
Modifiant les anciens articles 1316 et suivants du Code civil, la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 a consacré la force probante de la signature électronique en France.
Le règlement européen eIDAS (electronic IDentification, Authentification and trust Services) instaure un cadre général en matière de signature électronique. Pour profiter de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, elle doit en effet répondre aux normes imposées par cette réglementation européenne (obligations juridiques et techniques). Cela permet d’uniformiser et de simplifier les procédés d’identification numérique, dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Reprenant les règles établies par le règlement eIDAS, l’article 1367 du Code civil établit la valeur juridique de la signature électronique en France. Il dispose que :
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Selon le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
Les différents types de signatures électroniques
Le règlement eIDAS distingue plusieurs types de signatures électroniques, selon leur degré de sécurité (et donc de fiabilité).
La signature électronique simple
Présentant un faible niveau de sécurité, elle peut prendre la forme d’une case à cocher ou correspondre à la simple numérisation d’une signature manuscrite.
La signature électronique simple n’offre aucune garantie et n’a que très peu de valeur. C’est au signataire (ou à l’organisme de signature) de prouver que le procédé est fiable.
La signature électronique avancée
Elle repose sur une technique de vérification plus élaborée, et doit répondre à certaines exigences. En France, elle doit être délivrée par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).
Pour garantir la validité de l’acte, la signature avancée doit :
- être rattachée exclusivement au signataire ;
- permettre l’identification du signataire ;
- avoir été créée grâce à des données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
- être liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
La signature électronique avancée profite d’une présomption de fiabilité : c’est au contestataire d’établir qu’elle n’est pas fiable.
La signature électronique qualifiée
Répondant à des exigences encore plus poussées, ce type de signature électronique est encore plus sécurisé (sécurisation des documents et cryptage). Il s’agit de la méthode de signature électronique la plus perfectionnée.
La signature électronique qualifiée repose sur l’utilisation d’un certificat spécifique (certificat de signature électronique qualifié). En France, ces certificats sont délivrés par certains prestataires, contrôlés par l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. La Commission Européenne établit la liste des prestataires de services de confiance certifiés et reconnus, pour chaque pays membre de l’Union européenne.
Le règlement européen rappelle qu’une signature électronique qualifiée, qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre, est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres.
Dans quels cas avoir recours à la signature électronique ?
En France, de nombreux documents et contrats peuvent être signés par voie électronique, dans le secteur privé et professionnel. Il peut s’agir d’actes authentiques (reçus par un notaire) ou d’actes sous seing privé (statuts et demande d’immatriculation d’une société, contrat de travail, accord de confidentialité, contrat de prestation de service, devis et bons de commande…).
Seuls certains actes sous seing privé sont exclus du champ d’application de la signature électronique. Ils sont définis à l’article 1175 du Code civil :
- les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions (sauf s’ils sont contresignés par avocats, en présence des parties et déposés chez un notaire) : les conventions de Pacs, les testaments olographes (rédigés par le testateur lui-même), les mandats de protection future, les conventions d’indivision portant sur des biens mobiliers… ;
- les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale (sauf s’ils sont passés pour les besoins de sa profession) : contrat de cautionnement, gage corporel, nantissement…
Les avantages de la signature électronique dans l’immobilier
Signature d’un mandat de gestion, d’un bail, d’un état des lieux ou encore d’un contrat de syndic… La signature électronique peut parfaitement être utilisée dans le secteur de l’immobilier. Profitant de la même valeur probante qu’une signature manuscrite, la signature électronique offre plusieurs avantages :
- quasi-instantanée, elle permet de gagner du temps : le document signé peut ensuite être facilement envoyé à son destinataire (par e-mail par exemple). Les délais de traitement sont optimisés et les documents plus faciles à tracer ;
- souple et flexible, elle évite d’avoir à réunir tous les signataires de l’acte : le document peut être signé par chaque partie lorsqu’elle le souhaite, depuis son domicile ou son lieu de travail. Elle permet de simplifier les échanges et de fluidifier le parcours client ;
- économique et écologique, elle évite d’avoir à imprimer et à stocker des documents papiers, et permet de diminuer certains coûts (impression, envoi, stockage et archivage).
Associée à la numérisation des documents et à d’autres solutions dématérialisées (notamment le recommandé électronique), la signature électronique permet ainsi de gagner un temps précieux dans la gestion immobilière courante et le suivi des dossiers. Les transactions sont simplifiées et les délais de signature écourtés, pour plus d’efficacité.
