Avant de mettre un logement en location, la loi exige au propriétaire ou au bailleur de faire des installations pour assurer le confort du locataire. En termes de chauffage, les équipements installés doivent être fonctionnels et répondre aux normes en vigueur. Quelles sont les obligations qui incombent au propriétaire en ce qui concerne les installations de chauffage dans le logement mis en location ? Le Blog Door-in vous présente toutes les obligations du propriétaire par rapport au chauffage du logement.
Obligation de fournir un logement décent
D’après le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, est considéré comme logement décent, un appartement, une maison, un lieu de vie capable de garantir la sécurité physique et la santé des occupants. Sur la liste des éléments qui participent au bien-être du locataire figurent le chauffage.
Le dispositif de chauffage mis en place doit assurer un seuil de température minimale à respecter dans une location. Si le permis de construire de l’appartement a été déposé après le 1á??ʳ juin 2001, le dispositif doit pouvoir assurer une température d’au moins 18 °C dans chaque pièce. La température moyenne est mesurée à 1,5 mètre du sol et au centre de la pièce. Le système est donc considéré comme défaillant s’il n’est pas en mesure de chauffer le logement à cette température.
La réglementation est pareille avec un logement plus ancien. La seule différence est que dans ce cas, la température minimale dans le logement n’est pas définie de manière précise. Dans les textes, il est écrit que le locataire doit pouvoir se chauffer normalement. Il faudra donc s’assurer que le dispositif est conforme aux normes de sécurité en vigueur et fonctionne correctement.
Obligations à l’entretien et aux réparations
Selon l’article 1719 du Code civil, le locataire s’occupe des travaux d’entretien des installations de chauffage en cas de menues réparations. Il peut s’agir des travaux comme le graissage des vannes, le remplacement de diodes, le dépoussiérage, le remplacement de joints de robinet de radiateurs…
Le locataire du logement prend également en charge l’entretien annuel des éléments de chauffage (chauffe-eau, chaudière, ballon d’eau chaude…). La réalisation de cette opération par un professionnel agréé est une obligation légale pour le locataire. D’autres conditions supplémentaires peuvent être exigées par le propriétaire en matière d’entretien du chauffage.
Quelle réparation est finalement à la charge du bailleur ? Le propriétaire prend en charge les grandes réparations comme le changement d’un robinet en mauvais état sur un radiateur ou encore le remplacement de la chaudière. Ces opérations requièrent en effet des travaux de grande ampleur. Si certains éléments importants sont vétustes ou ne répondent plus aux normes de sécurité en vigueur, le changement sera à la charge du propriétaire. Si un équipement de l’appareil tombe en panne, le locataire a donc l’obligation d’informer le bailleur pour la réparation.
Le propriétaire assure également un bon état du système de chauffage pour chaque nouveau locataire. Si par malheur le système tombait en panne en hiver, la réparation doit être faite urgemment par le bailleur.
Le système de chauffage doit répondre aux normes énergétiques
En France, il est interdit de mettre en location les logements avec une forte consommation d’énergie (passoires thermiques). Depuis le 1er janvier 2023, la consommation énergétique d’un logement ne doit donc pas dépasser les 450 kWh/m² pour la France métropolitaine.
Un logement mis en location est qualifié de décent quand il respecte ce critère de performance énergétique (DPE) en termes de consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage, refroidissement…). Cette mesure s’applique uniquement aux nouveaux contrats de location qui ont été conclus à partir du 1er janvier 2023.
Le logement mis en location doit aussi garantir la bonne évacuation des produits de combustion selon la fonction du système de chauffage installé. C’est en effet la norme NF DTU 24.1 qui encadre l’installation des conduits d’évacuation et de raccordement et des fumées. Elle s’applique ainsi aux chaudières, conduits de poêles, des inserts et aux foyers ouverts, peu importe le type de combustible (bois, fioul, gaz).
Pour la sécurité des occupants du logement et le bon fonctionnement de l’équipement, l’idéal est que les fumées produites par la combustion soient évacuées par le toit. Dans ces cas, un conduit de raccordement est relié à un second qui sert à l’évacuation. Si un conduit n’est plus étanche ou est obstrué, cela peut conduire à la réduction des performances de l’équipement. Les risques d’incendie sont plus élevés et les occupants du logement sont exposés à des problèmes de santé plus ou moins graves.
Que faire si le propriétaire ne respecte pas ses obligations légales ?
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations légales en matière de chauffage, le locataire a la possibilité de demander une réparation ou une réalisation des travaux. L’idéal est de le prévenir par écrit afin de garder une trace. S’il n’intervient pas, le locataire lui adressera une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit présenter le résumé de la situation et les désagréments causés.
Dans le cas où le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure dans un délai de huit jours, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. Cet organisme indépendant aide les propriétaires et les locataires à trouver de manière pacifique une solution à leur problème. Pour cela, il vous suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission du département concerné.
Le courrier doit contenir le résumé de la situation, une copie de votre bail, les coordonnées de votre propriétaire ainsi que les preuves qui témoignent du problème (photos, avis d’un professionnel, témoignages…).
Le locataire a également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire s’il n’arrive pas à trouver un terrain d’entente avec le propriétaire, même après l’intervention gratuite de la Commission. Le recours à un avocat est, dans ce cas, nécessaire.
