Trêve hivernale 2026 : dates et règles en vigueur

Article mis à jour le 16 février 2026 – Conforme aux dispositions en vigueur au 1er janvier 2026 (loi ALUR, loi ASAP, loi du 27 juillet 2023).

La trêve hivernale est la période de l’année où les expulsions de locataires ne sont pas autorisées en France. Du début de l’hiver au début du printemps, les propriétaires ne peuvent donc faire sortir de force un locataire qui ne paie pas son loyer. Ils devront attendre la fin de la trêve pour reprendre les expulsions, conformément à la loi en vigueur. Si vous envisagez de devenir propriétaire, il est essentiel de connaître tous ces détails avant de vous lancer. Quelles sont les dates butoirs pour la période 2023-2024 ? Quels sont les droits et obligations du propriétaire durant la trêve hivernale ?

Trêve hivernale 2026 : quand reprendront les expulsions ?

Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale permet la protection des locataires des conditions hivernales en France. L’État interdit ainsi d’expulser un locataire de son logement entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026, même s’il a des loyers impayés. Cela reste valable pour d’autres raisons comme les troubles anormaux au voisinage ou le défaut d’assurance habitation par exemple. Les expulsions pourront reprendre à compter du 1er avril 2026, sauf décision exceptionnelle de l’État.

Les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi Alur de mars 2014. Des situations particulières comme la crise sanitaire peuvent amener l’État à prendre la décision de prolonger la période de trêve ou d’appliquer des mesures exceptionnelles. Cette année, aucune prolongation n’est annoncée. Les expulsions qui seront suspendues durant la trêve hivernale pourront ainsi reprendre dès le 1er avril 2026.

Trêve hivernale 2026 : ce qui ne change pas

En 2026, le principe de la trêve hivernale reste strictement identique aux années précédentes. Elle s’applique toujours du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, période durant laquelle l’expulsion d’un locataire de sa résidence principale est suspendue, même en présence d’un jugement définitif. Toutefois, cette protection connaît des exceptions prévues par la loi. Les squatteurs ayant pénétré illégalement dans un logement ne bénéficient pas de la trêve hivernale. De même, lorsqu’un relogement adapté aux besoins du locataire est proposé (logement décent, correspondant à la composition familiale et situé dans un secteur géographique compatible), l’expulsion peut intervenir sans attendre la fin de la période hivernale. Enfin, les logements faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ne sont pas concernés par la suspension des expulsions, sous réserve qu’une solution de relogement soit proposée lorsque la réglementation l’impose.

Ainsi, en 2026, le cadre juridique demeure stable, mais il est essentiel pour les propriétaires bailleurs de bien distinguer les situations dans lesquelles la trêve hivernale ne s’applique pas.

Qui ne peut pas bénéficier de la trêve hivernale ?

Certaines personnes ne bénéficient pas de la protection offerte pas la trêve hivernale. Il s’agit des squatteurs, mais aussi des locataires qui se retrouvent dans des situations données.

Le cas des squatteurs en 2026

Les squatteurs qui occupent un logement à la suite d’une entrée illégale (violation de domicile) ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Cette exclusion s’applique toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.

Depuis la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023, la procédure a été renforcée et accélérée. Le propriétaire peut saisir le préfet afin de déclencher une procédure administrative d’évacuation forcée. Après vérification de l’occupation frauduleuse, le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai qui peut être réduit à 72 heures minimum.

Cette procédure rapide s’applique désormais aux :

• résidences principales
• résidences secondaires
• logements vacants

En cas de maintien dans les lieux malgré une décision d’expulsion, les occupants s’exposent à des sanctions pénales renforcées.

En revanche, cette procédure ne concerne pas les locataires titulaires d’un bail, ni les anciens locataires entrés légalement dans le logement : dans ces situations, la procédure judiciaire classique reste obligatoire.

Concernant l’occupation d’un terrain ou d’un garage, la qualification juridique dépend de la situation. La trêve hivernale peut théoriquement s’appliquer lorsqu’il ne s’agit pas d’une violation de domicile au sens pénal, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation.

Le cas des locataires

Lorsqu’ils bénéficient d’un relogement adapté, les locataires ne sont pas couverts par la trêve hivernale. Cela veut dire qu’un logement alternatif ayant toutes les commodités et correspondant à leur besoin familial (nombre de pièces) leur est proposé. Il devra également être situé dans une zone proche de l’ancien. Lorsque les locataires refusent de déménager, vous pouvez, en tant que propriétaire ou bailleur, les expulser sans prendre en compte la trêve.

Les logements faisant l’objet d’un arrêté de péril (considérés comme dangereux) ne sont pas concernés par la trêve hivernale. Une expulsion peut être envisagée, mais la réglementation exige qu’une solution de relogement soit d’abord proposée aux locataires.

Le principe de la trêve hivernale ne s’applique pas non plus en cas de violence conjugale ou de divorce. Un conjoint peut être expulsé dès qu’un juge aux affaires familiales émet soit une ordonnance de protection, soit une ordonnance de non-conciliation. Dans ce dernier cas, vous devrez prouver que l’époux/l’épouse dispose d’une solution de relogement.

Le locataire qui continue d’occuper un logement étudiant après la fin de ses études pourra aussi être expulsé, même en hiver.

En dehors des cas présentés, l’État interdit d’expulser un locataire dans la période de trêve hivernale, même si la procédure est déjà en cours.

Quels sont les recours possibles pour le propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Les propriétaires confrontés à cette interdiction d’expulsion peuvent :

• tenter une résolution à l’amiable,
• obtenir un jugement d’expulsion.

Suivre la procédure légale est essentiel avant toute action en justice pour expulser un locataire. En tant que propriétaire bailleur, vous devez notamment vous rapprocher de ce dernier pour essayer un règlement à l’amiable. La plupart des locataires sont de bonne foi, mais comme tout le monde, ils peuvent faire face à des imprévus. Proposez ainsi un échéancier pour leur permettre de régler leur dette.

Vous devrez par ailleurs envoyer une relance par email ou SMS et ensuite un courrier en lettre recommandée précisant la résiliation du bail. Si ces rappels ne suffisent pas pour régulariser la situation, vous pourrez porter l’affaire devant un tribunal. Au même moment, vous pouvez contacter le garant du locataire insolvable. Faites aussi appel à votre assurance loyer impayé ou sa garantie Visale pour le remboursement.

Après des relances sans réponse, le propriétaire bailleur peut saisir le juge du fond du tribunal judiciaire. Pour une procédure d’urgence, c’est le juge en référé que vous devrez saisir. Les démarches peuvent se faire durant la trêve hivernale dans le but d’obtenir un jugement d’expulsion.

Une fois prononcé, cela doit être communiqué au locataire par un commissaire de justice via un commandement de quitter les lieux. À la fin de la trêve hivernale, l’expulsion pourra être effective lorsque le locataire n’obtient pas un délai supplémentaire auprès du juge.

Quels risques pour le bailleur en cas de non-respect de la trêve hivernale ?

L’expulsion d’un logement est strictement encadrée et doit rentrer dans le cadre des motifs reconnus valables par la justice. L’intervention des forces de l’ordre est d’ailleurs requise pour expulser de force un locataire. Un propriétaire qui procède lui-même à une expulsion, durant la trêve hivernale ou non, risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le principe de la trêve hivernale a d’ailleurs été étendu aux fournisseurs de gaz et d’électricité. Les coupures d’énergie pour factures impayées sont ainsi suspendues durant toute cette période. En tant que propriétaire bailleur, vous ne pourrez pas non plus couper délibérément l’électricité, le gaz ou encore l’eau à votre locataire. Celui-ci serait en mesure de porter plainte contre vous en cas de non-respect de la réglementation.